12:33 pm - Monday, December 5 2016
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Consultation en cours au sujet de la nouvelle loi sur la tutelle des adultes


Les Néo-Écossais sont invités à contribuer à l’élaboration de la nouvelle loi qui vise à mieux protéger les droits des personnes vulnérables qui font l’objet d’une ordonnance de tutelle.

« Nous souhaitons tous vivre dans une province où les droits de tous les Néo-Écossais sont respectés, affirme Diana Whalen, ministre de la Justice. Cette consultation est une excellente occasion d’écouter et de recevoir les conseils du public, des intervenants et des familles qui souhaitent assurer la sécurité de leurs proches tout en leur offrant le plus de liberté possible. »

La consultation inclut des rencontres en personne et un sondage en ligne. Le sondage se trouve au novascotia.ca/adultguardianship/fr.

La date limite pour soumettre des commentaires est le 30 novembre.

Une ordonnance de tutelle est une ordonnance d’un tribunal qui nomme une personne chargée de prendre des décisions au nom d’une personne qui n’est pas en mesure de prendre ces décisions elle-même.

La loi actuelle de la Nouvelle-Écosse n’est pas flexible en ce qui a trait à la capacité de prise de décisions et ne reconnaît pas qu’une personne puisse être en mesure de prendre ses propres décisions dans de nombreux domaines. Le gouvernement provincial remplacera la loi actuelle par une loi sur la tutelle modernisée, au printemps 2017.

La nouvelle loi protégera les droits de tous les adultes à l’autonomie et à l’autodétermination, présentera les tâches et les responsabilités des tuteurs et établira des mesures de protection pour les personnes mises sous tutelle.

Des consultations ciblées auront lieu avec les intervenants clés des secteurs de la santé, des services sociaux et des services juridiques, ainsi que les aînés, les personnes handicapées et les familles dont un proche a été mis sous tutelle.

Le gouvernement provincial s’intéresse particulièrement aux commentaires de personnes dont un membre de la famille a été mis sous tutelle, soit dans le passé ou à l’heure actuelle. Les familles qui souhaitent participer à un groupe de discussion sont invitées à communiquer avec Allyson O’Shea au 902-424-6094 ou au adultguardianship@novascotia.ca.

Un jugement prononcé par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse au printemps dernier indique que la loi actuelle enfreint la Charte des droits et libertés. La Cour suprême a donné au gouvernement un an pour faire la mise à jour de la loi.


POUR DIFFUSION :

     Les Néo-Écossais sont invités à contribuer à l’élaboration

de la nouvelle loi qui vise à mieux protéger les droits des

personnes vulnérables qui font l’objet d’une ordonnance de

tutelle.

     La loi actuelle de la Nouvelle-Écosse n’est pas flexible en

ce qui a trait à la capacité de prise de décisions et ne

reconnaît pas qu’une personne puisse être en mesure de prendre
ses propres décisions dans de nombreux domaines.

     La nouvelle loi protégera les droits de tous les adultes à

l’autonomie et à l’autodétermination, présentera les tâches et

les responsabilités des tuteurs et établira des mesures de

protection pour les personnes mises sous tutelle.

     De nombreux intervenants participeront à la modernisation

de la loi.

     Le gouvernement provincial remplacera la loi actuelle par

une loi sur la tutelle modernisée, au printemps 2017.

Source: Release

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