La Nouvelle-Écosse a déposé un projet de loi qui reconnaîtra l’autonomie et l’indépendance des adultes dont la capacité est diminuée tout en protégeant les personnes qui ne peuvent pas prendre elles-mêmes certaines décisions.
Le projet de loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes (Adult Capacity and Decision-making Act) déposé aujourd’hui 2 octobre remplace la loi sur les personnes inaptes (Incompetent Persons Act), loi jugée désuète. L’ancienne loi a été annulée par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en juin 2016 en raison de son approche du « tout ou rien » en matière de capacité.
Des parties de l’ancienne loi sur les personnes inaptes ont été jugées inconstitutionnelles puisqu’elles confiaient à un tuteur la pleine capacité concernant tous les aspects de la prise de décisions d’une personne, même si la personne avait la capacité de prendre elle-même certaines décisions.
Le projet de loi sur la capacité et la prise de décisions des adultes tient compte du fait qu’une personne a le droit de vivre sa vie et de prendre ses propres décisions. Lorsque cela n’est pas possible en cas d’une déficience de capacité, la loi offre la possibilité de faire appel à quelqu’un pour représenter la personne et prendre les décisions nécessaires en son nom.
« Nous tenons à respecter la décision du tribunal et nous profitons ainsi de l’occasion pour actualiser la loi, précise Mark Furey, procureur général et ministre de la Justice. La loi répond aux préoccupations soulevées par les tribunaux. Elle permettra de mieux servir les adultes accusant une déficience de capacité et leur famille quand vient le temps de prendre des décisions importantes. »
Le projet de loi assure la protection du bien-être et des intérêts financiers de l’adulte. Il s’aligne également sur l’interprétation canadienne de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le projet de loi contient les dispositions clés suivantes :
— tous les adultes ont la capacité de prendre des décision, jusqu’à preuve du contraire;
— les décisions prises au nom de l’adulte reflèteront l’approche la moins intrusive et la moins restrictive;
— les représentants ont des fonctions clairement définies, y compris encourager l’adulte à prendre part aux décisions quand cela est raisonnable, et tenir compte, au moment de prendre une décision, des instructions, souhaits, valeurs et convictions déjà exprimés par l’adulte;
— les ordonnances de représentation seront examinées dans un délai fixé par les tribunaux;
— les tribunaux vont protéger l’autonomie de l’adulte en limitant l’autorité de prise de décisions du représentant aux questions où l’adulte n’a pas la capacité de prendre lui-même les décisions;
— les professionnels de la santé qui sont autorisés à effectuer des évaluations de la capacité sont les médecins, les psychologues, les infirmières, les physiothérapeutes et les travailleurs sociaux;
–- un processus de plainte;
— des pénalités si le représentant agit de mauvaise foi et cause du tort.
La loi doit entrer en vigueur le 28 décembre 2017 comme l’a ordonné le tribunal.
POUR DIFFUSION :
La Nouvelle-Écosse a déposé un projet de loi qui
reconnaît l’autonomie des adultes dont la capacité est diminuée
et protège les personnes qui ne peuvent pas prendre elles-mêmes
certaines décisions.
Le projet de loi sur la capacité et la prise de décisions
des adultes (Adult Capacity and Decision-making Act) a été
déposé aujourd’hui (2 octobre) pour remplacer la loi sur les
personnes inaptes (Incompetent Persons Act), loi jugée désuète.
La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a annulé l’ancienne
loi en juin 2016 parce qu’elle avait une approche du « tout ou
rien » en matière de capacité.
Des parties de l’ancienne loi ont été jugées
inconstitutionnelles. Elles confiaient à un tuteur la pleine
capacité concernant tous les aspects de la prise de décisions
d’une personne, même si la personne avait la capacité de prendre
elle-même certaines décisions.
Le projet de loi tient compte du fait qu’une personne a le
droit de vivre sa vie et de prendre ses propres décisions.
Lorsque cela n’est pas possible en cas d’une déficience de
capacité, la loi offre la possibilité de faire appel à quelqu’un
pour représenter la personne et prendre les décisions
nécessaires en son nom.
Le projet de loi propose un processus pour demander qu’une
ordonnance de représentation d’un adulte soit changée. Il
prévoit également des pénalités pour un représentant qui agit de
mauvaise foi et qui cause du tort à l’adulte qu’il représente.
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