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Proclamation de la nouvelle loi sur le parentage et le soutien aux enfants et des règles du Tribunal de la famille


Des modifications législatives adoptées par l’Assemblée législative visant à améliorer le soutien aux enfants et à faire passer les intérêts des enfants avant tout le reste pendant une rupture familiale entreront en vigueur le 26 mai.

Les modifications apportées à la loi sur les ordonnances alimentaires et la garde d’enfants (Maintenance and Custody Act), qui a été renommée la loi sur le parentage et le soutien aux enfants (Parenting and Support Act), inclut des mesures législatives familiales modernisées et des règles et formulaires mis à jour.

« Nous avons modernisé cette loi pour mieux aider les familles lorsqu’elles se présentent en court pour la prise de décisions qui sont dans l’intérêt supérieur de leurs enfants, souvent dans des circonstances très difficiles », souligne Diana Whalen, ministre de la Justice.

La loi, qui a été adoptée en décembre 2015, met à jour le langage et la terminologie utilisée pour parler de la garde d’enfants et des ententes parentales, présente de nouveaux termes pour décrire la façon dont les parents interagissent et passent du temps avec leurs enfants, et établit l’utilisation d’un plan parental pour aider les parents à clarifier leurs responsabilités.

Les modifications établissent également des lignes directrices précises que les familles devront respecter lorsqu’un parent ou un tuteur souhaite déménager avec ses enfants.

Les modifications clés incluent, notamment :
— Remplacer les termes tels que « visite » et « privilèges de visite » par les concepts suivants : « temps passé avec l’enfant », « communication avec l’enfant » et « interaction »
— Établir un cadre pour le plan parental qui énumère les responsabilités de chaque parent et les arrangements pour la garde de l’enfant afin d’encourager la planification et de réduire la confusion
— Établir de nouvelles lignes directrices qui exigent que les parents qui déménagent à l’extérieur de la province fournissent un préavis et déterminent, selon les ententes parentales, si ce déménagement sera avantageux ou non pour l’enfant
— Fournir une liste claire de mesures qui peuvent être prises dans les cas où les ordonnances concernant le temps passé avec l’enfant, la communication avec l’enfant ou l’interaction avec l’enfant ne sont pas respectées

Plusieurs règles seront également mises à jour en raison de ces modifications. Il s’agit de modifications d’ordre administratif visant à uniformiser le langage et la terminologie.

Pour obtenir plus d’information, consultez le www.nsfamilylaw.ca (en anglais seulement).


POUR DIFFUSION :

     Des modifications législatives adoptées par l’Assemblée

législative visant à améliorer le soutien aux enfants pendant une

rupture familiale entreront en vigueur le 26 mai.

     Les modifications apportées à la loi sur les ordonnances

alimentaires et la garde d’enfants (Maintenance and Custody Act),

qui a été renommée la loi sur le parentage et le soutien aux

enfants (Parenting and Support Act), modernise les mesures

législatives familiales et met à jour les règles et les

formulaires.

     La loi met aussi à jour le langage et la terminologie

utilisée pour parler de la garde d’enfants et des ententes

parentales, présente de nouveaux termes pour décrire la façon

dont les parents interagissent et passent du temps avec leurs

enfants, et établit l’utilisation d’un plan parental pour aider

les parents à clarifier leurs responsabilités.

     Les modifications établissent également des lignes

directrices précises que les familles devront respecter lorsqu’un

parent ou un tuteur souhaite déménager avec ses enfants.

Source: Release

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